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patrimoine : droit gestion

Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne | Quatrième de couverture

Précis de droit fiscal international et de l'union européenne 2e édition Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori de la compétence exclusive de chaque État souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la fiscalité de chaque État applicable aux opérations réalisées sur ou depuis son territoire. La volonté d'encourager le développement des échanges internationaux a cependant contraint les États, sous l'influence de l'ONU et de l'OCDE, à mettre en oeuvre leur compétence fiscale de concert afin de supprimer les phénomènes de…

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9782711041855
Français — 2024
Broché
413 pages
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